L'assurance pour compte commun : un seul contrat pour des biens qui ne vous appartiennent pas

Dans un entrepôt, presque rien n'appartient à celui qui l'exploite. Le bâtiment est au propriétaire. Les marchandises sont aux clients. Les chariots sont parfois en location, les racks ont été financés par le bailleur, les panneaux en toiture sont exploités par un tiers. Et pourtant, c'est l'occupant qui souscrit l'assurance, parce que c'est lui qui est sur place, qui connaît le risque et qui a signé le bail.

Pour que ce contrat unique indemnise aussi des biens qui ne sont pas les siens, il existe un mécanisme précis : l'assurance pour compte. Mal rédigée, elle laisse le propriétaire ou le déposant sans indemnité. Bien rédigée, elle évite, le jour du sinistre, la question qui paralyse tout : « à qui est-ce, et qui est responsable ? »

Le principe : souscrire pour soi et pour un autre

L'article L. 112-1 du Code des assurances autorise à contracter une assurance pour le compte d'une personne déterminée, ou « pour le compte de qui il appartiendra ». Dans ce dernier cas, le contrat vaut à la fois comme assurance au profit du souscripteur et comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire, connu ou non au moment de la signature. Il n'y a pas besoin de mandat. Le bénéficiaire peut même ratifier après le sinistre.

Dans l'entrepôt, cela se traduit par deux formules que l'on retrouve dans les contrats bien montés.

« Tant pour son compte que pour le compte du propriétaire, intérêt commun. » C'est le locataire qui assure le bâtiment. Le bail le prévoit souvent : le preneur s'engage à assurer les locaux loués, pendant toute la durée du bail, pour son compte et pour celui du bailleur. Le propriétaire est alors bénéficiaire de l'indemnité bâtiment, sans avoir souscrit lui-même.

« Tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra. » C'est le logisticien qui assure les marchandises confiées. Il ne sait pas, à la signature, quels seront ses déposants dans dix-huit mois. La clause couvre tout propriétaire de marchandises présentes sur le site, y compris celui qui n'existait pas encore.

L'intérêt pratique est immédiat. Quand trente palettes d'un client disparaissent dans un vol avec effraction, la discussion ne porte plus sur la responsabilité du dépositaire, sur la faute de surveillance ou sur la qualité du contrat de dépôt. Elle porte sur une seule question : les marchandises confiées étaient-elles déclarées, et pour quel montant ? Si oui, l'assureur du logisticien indemnise, et le déposant est payé.

Ce que le contrat doit écrire, mot pour mot

L'assurance pour compte ne se présume pas. Elle s'écrit aux conditions particulières, et les trois mentions suivantes sont à vérifier sur votre propre contrat.

La qualité du souscripteur. Le contrat désigne l'assuré « agissant tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra », ou nomme expressément le propriétaire. Sur un programme multi-sites, cette ligne énumère souvent les sociétés civiles immobilières propriétaires de chaque bâtiment.

Les biens assurés pour compte et leur valeur. Le bâtiment en valeur à neuf, selon le bail. Les marchandises confiées pour un montant déclaré, qui est le capital sur lequel l'assureur s'engage. Deux pièges ici. Le premier, la règle proportionnelle : si le stock réel vaut le double du capital déclaré, l'indemnité est réduite dans la même proportion, sauf dérogation écrite. Le second, les pics : le stock d'un logisticien double parfois avant les fêtes. Une clause « stocks temporaires », avec un montant et une durée, absorbe ces variations sans avenant.

La renonciation à recours qui l'accompagne. Assurer pour le compte du propriétaire sans que l'assureur ait renoncé à recours contre lui n'a pas de sens : l'assureur paierait le bâtiment au propriétaire puis se retournerait contre lui s'il est responsable. Les deux mentions vont ensemble, et l'attestation remise au bailleur ou au déposant doit porter les deux.

Qui paie la prime, qui touche l'indemnité, qui subit les exceptions

Le texte est clair : le souscripteur est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur. Le propriétaire et les déposants ne doivent rien à l'assureur. Entre eux et le souscripteur, c'est le bail ou le contrat de dépôt qui règle la question, par une refacturation ou par le prix de la prestation.

L'indemnité, elle, revient au bénéficiaire pour les biens qui sont les siens. Le propriétaire reçoit l'indemnité bâtiment, souvent par délégation prévue au bail. Le déposant reçoit la valeur de ses marchandises, selon la base convenue : prix d'achat, prix de revient, prix de vente, et c'est un point à fixer dans le contrat de dépôt autant que dans la police.

Le revers de la médaille, que les bénéficiaires ignorent souvent : les exceptions que l'assureur pourrait opposer au souscripteur sont opposables au bénéficiaire. Une prime impayée, une déclaration inexacte du risque, une clause de prévention non respectée par l'occupant, et c'est le propriétaire ou le déposant qui voit son indemnité réduite ou refusée. Celui qui confie ses biens à l'assurance d'un autre a donc intérêt à savoir si cet autre tient son contrat.

Les cas particuliers du logisticien

Le déposant qui a déjà sa propre assurance. C'est fréquent pour les grands industriels, dont la police couvre les stocks partout où ils se trouvent. Deux contrats peuvent alors porter sur les mêmes marchandises. Ce n'est pas interdit, mais il faut le déclarer aux deux assureurs et convenir de l'ordre dans lequel ils interviennent. Dans la pratique, la convention de renonciation réciproque entre dépositaire et déposant règle le partage : chacun assure ses biens, chacun renonce à recours contre l'autre.

L'assurance pour compte ponctuelle. Un industriel demande au logisticien de stocker pendant douze mois un lot de matériel de plusieurs millions d'euros, bien au-dessus du capital marchandises habituel du site. Plutôt que de remonter tout le programme, l'assureur émet une extension pour compte, limitée à ce stock, à ce site et à cette durée, avec sa franchise propre. Le logisticien dispose d'une pièce à remettre au client, et sa prime annuelle n'est pas déformée par une opération exceptionnelle.

Le stock en transit. Les marchandises qui ne font que passer, quelques heures ou quelques jours, entre deux camions, sont parfois couvertes par la police transport du donneur d'ordre, parfois par le contrat du logisticien. La frontière se fixe par écrit, en général au déchargement et au rechargement. Un stock qui attend sur le quai sans contrat désigné est un stock sans assureur.