Un fabricant établi hors d'Europe vend directement à des particuliers européens. Son stock dort dans un entrepôt français, qui le reçoit, l'étiquette et l'expédie colis par colis. Personne, dans l'Union, n'a la qualité d'importateur. Un appareil prend feu chez un client. Jusqu'ici, la victime cherchait le producteur, souvent hors d'atteinte. À partir du 9 décembre 2026, la directive (UE) 2024/2853 lui désigne un autre interlocuteur : le prestataire qui stocke et expédie. C'est une responsabilité sans faute, c'est-à-dire qui ne suppose aucune négligence de sa part.
Voici ce que prévoit le texte européen, et comment les États membres l'intègrent dans leur droit.
Le texte européen : ce qui change au 9 décembre 2026
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, publiée au Journal officiel de l'Union le 18 novembre 2024, remplace la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (article 2). Les produits mis sur le marché avant cette date restent soumis à l'ancien régime, transposé en France aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil (article 21).
Ses principales dispositions :
- La notion de produit s'élargit aux logiciels, aux fichiers de fabrication numérique, aux matières premières et aux services numériques intégrés à un objet (article 4).
- Les dommages réparables s'étendent à l'atteinte psychologique médicalement reconnue et à la destruction de données non professionnelles. Le seuil de 500 euros sur les dommages aux biens disparaît. Seules les personnes physiques peuvent agir sur ce fondement, et les biens à usage exclusivement professionnel en sont exclus (article 6).
- La victime prouve plus facilement. Le juge peut ordonner au défendeur de produire ses pièces (article 9), et le défaut ou le lien de causalité sont présumés dans plusieurs cas, par exemple quand le produit ne respecte pas une exigence obligatoire de sécurité (article 10).
- Les délais changent. La prescription de trois ans court à partir du jour où la victime connaît aussi l'identité du responsable (article 16). Le délai butoir de dix ans passe à vingt-cinq ans pour les lésions corporelles latentes (article 17).
- Aucune clause ne peut limiter la responsabilité envers la victime (article 15).
Le texte est d'harmonisation maximale (article 3) : un État ne peut ni durcir ni assouplir ces règles, sauf sur un point, le risque de développement, détaillé plus bas.
Le prestataire de services d'exécution des commandes
Le texte ne parle pas de « logisticien ». Il vise le prestataire de services d'exécution des commandes : toute personne qui offre, dans le cadre d'une activité commerciale, au moins deux services parmi l'entreposage, le conditionnement, l'étiquetage et l'expédition d'un produit, sans en être propriétaire (article 4, point 13). Les services postaux, la livraison de colis et le transport de marchandises sont exclus de cette définition.
Sa responsabilité est subsidiaire. L'article 8 la déclenche à trois conditions cumulées :
- le fabricant du produit ou du composant est établi hors de l'Union ;
- aucun importateur n'est établi dans l'Union ;
- le fabricant n'a pas de mandataire dans l'Union.
Dès qu'un importateur ou un mandataire européen existe, le prestataire sort de cette chaîne. Le considérant 37 de la directive explique ce choix : ces prestataires « assument en grande partie les mêmes fonctions que les importateurs » et facilitent l'accès au marché européen des produits de pays tiers.
Une fois responsable, le prestataire est solidaire du fabricant (article 12) et peut se retourner contre lui après avoir payé (article 14). Celui qui modifie substantiellement un produit, par exemple en le reconditionnant, devient lui-même fabricant (article 8, paragraphe 2).
Cette responsabilité civile s'ajoute à des obligations déjà en vigueur. Le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché (article 4) et le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits, appliqué depuis le 13 décembre 2024, font déjà du prestataire d'exécution l'opérateur responsable en dernier recours, avec des obligations de documentation et de signalement des risques.
La transposition : où en sont les pays européens
Chaque État devait transposer la directive au plus tard le 9 décembre 2026 (article 22). Au 6 novembre 2026, les situations sont contrastées, et les axes retenus diffèrent.
| Pays | Avancement | Axe de traitement |
|---|---|---|
| Allemagne | Loi votée par le Bundestag le 8 octobre 2026, le Bundesrat n'ayant pas saisi la commission de conciliation le 16 octobre ; entrée en vigueur le 9 décembre 2026 | Refonte de la loi sur la responsabilité du fait des produits ; fin du plafond de 85 millions d'euros pour les dommages corporels et de la franchise de 500 euros ; exonération pour risque de développement conservée |
| Pays-Bas | Projet adopté par la Seconde Chambre le 15 octobre 2026 ; vote de la Première Chambre prévu le 10 novembre | Loi de mise en œuvre de la directive |
| Italie | Décret législatif approuvé en Conseil des ministres fin octobre 2026 | Intégration dans le Code de la consommation ; pas de catégorie autonome pour l'intelligence artificielle |
| Belgique | Avant-projet de loi approuvé le 18 juillet 2026 | Nouvel article du Code judiciaire pour la production des preuves ; dérogation sur le risque de développement non activée à ce stade |
| Hongrie, Croatie, Lituanie | Transposition achevée | Non détaillé dans les sources consultées |
| Irlande | Loi en rédaction, aucun projet publié | Non connu |
| France | Avant-projet soumis au barreau de Paris le 27 janvier 2026 ; aucun projet de loi ni ordonnance publié | Modification des articles 1245 à 1245-17 du Code civil, par « un texte dédié » selon le ministère de la Justice (réponse publiée au Journal officiel le 12 mai 2026) |
En France, le rapport du barreau de Paris, présenté le 24 février 2026, relève trois oublis dans l'avant-projet : l'atteinte psychologique, les données non professionnelles et le composant logiciel. Il ne formule pas de critique sur le prestataire d'exécution des commandes.
Le risque de développement, seule marge laissée aux États
Le risque de développement désigne le défaut que l'état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler au moment de la mise sur le marché. La directive maintient l'exonération correspondante (article 11). Mais l'article 18 permet à un État de garder une responsabilité dans ce cas, s'il notifie ses mesures existantes à la Commission avant le 9 décembre 2026, ou d'en créer de nouvelles pour des catégories de produits précises, justifiées par l'intérêt public.
La France écarte aujourd'hui cette exonération pour les produits issus du corps humain (article 1245-11 du Code civil). L'Allemagne conserve l'exonération et la Belgique n'a pas activé la dérogation à ce stade. Le choix français n'était pas connu au 6 novembre 2026.
Pour l'occupant d'un entrepôt, ces règles touchent la responsabilité civile, distincte de l'assurance du bâtiment. Le partage des responsabilités entre bailleur, occupant et déposants est détaillé dans notre page qui assure quoi dans un bail d'entrepôt, et le mécanisme des recours dans celle consacrée à la renonciation à recours.
L'essentiel à retenir
- La directive (UE) 2024/2853 s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026.
- Le prestataire qui assure au moins deux tâches parmi l'entreposage, le conditionnement, l'étiquetage et l'expédition, sans être propriétaire, peut répondre sans faute d'un produit défectueux.
- Il n'est appelé que si le fabricant est hors Union et qu'aucun importateur ni mandataire n'est établi dans l'Union.
- Aucune clause ne peut limiter cette responsabilité envers la victime, et le délai butoir passe à vingt-cinq ans pour les lésions latentes.
- L'Allemagne a voté sa loi, les Pays-Bas, l'Italie et la Belgique avancent, la France n'a publié aucun texte au 6 novembre 2026.
Questions fréquentes
Un transporteur est-il concerné ?
Non. La définition du prestataire de services d'exécution des commandes exclut les services postaux, la livraison de colis et le transport de marchandises (article 4, point 13). Le texte vise ceux qui stockent, conditionnent, étiquettent ou expédient.
Les produits déjà stockés dans l'entrepôt relèvent-ils du nouveau régime ?
Le critère est la date de mise sur le marché du produit, pas sa date d'entrée en stock. Un produit mis sur le marché avant le 9 décembre 2026 reste soumis à l'ancien régime (article 21).
La directive impose-t-elle une assurance au logisticien ?
Non. Elle ne crée aucune obligation d'assurance. L'article 20 prévoit seulement que la Commission évaluera, à partir de décembre 2030, la disponibilité de l'assurance de responsabilité du fait des produits.
Frédéric Pegon, agent général d'assurances Allianz, agent Allianz différencié Entreprise. ORIAS n° 07 021 339. Agence créée en 1928, 580 000 m² de bâtiments logistiques assurés en France. En savoir plus sur l'agence.