La renonciation à recours : ce que vous signez, et ce que votre assureur doit accepter

Un bail d'entrepôt arrive sur votre bureau. À l'article « Assurances », une phrase que presque tout le monde signe sans la lire : « Le preneur renonce à tout recours contre le bailleur et ses assureurs, et s'engage à obtenir la même renonciation de ses propres assureurs. » Trois lignes. Elles décident pourtant de qui paiera, le jour où une cellule brûle, les racks, le stock de vos clients et dix-huit mois de marge. Et si votre contrat d'assurance ne porte pas cette renonciation, votre assureur peut réduire son indemnité, voire la refuser.

Voici comment fonctionne ce mécanisme, et ce que l'occupant d'un entrepôt doit vérifier avant de signer.

Le recours, c'est l'assureur qui l'exerce, pas vous

Quand votre assureur vous indemnise, il prend votre place pour aller chercher le responsable. C'est la subrogation, prévue à l'article L. 121-12 du Code des assurances : l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à hauteur de ce qu'il a payé, dans vos droits et actions contre les tiers qui ont causé le dommage.

Dans un entrepôt, les responsables possibles sont connus d'avance. Le bailleur, si l'incendie part d'une installation électrique du bâtiment. Le locataire, si le feu part d'un chariot en charge ou d'un point chaud mal surveillé. Le déposant, si une palette de produits défectueux s'enflamme. Le prestataire de maintenance du sprinkler. Chacun a son assureur, et chaque assureur, une fois qu'il a payé son client, cherche à récupérer la somme chez le voisin.

Sans convention, un sinistre d'entrepôt devient donc une bataille d'assureurs qui dure des années, pendant laquelle chacun attend de savoir qui portera la charge finale. Pour le locataire, le risque est double : être attaqué par l'assureur du bailleur pour la reconstruction du bâtiment, et voir son propre dossier ralenti par les expertises contradictoires.

La renonciation : chacun garde son sinistre

Renoncer à recours, c'est convenir à l'avance que chaque partie assume ses propres dommages et ne cherchera pas à les faire payer par l'autre, ni par l'assureur de l'autre. Le propriétaire assure son bâtiment et ne se retournera pas contre le locataire si celui-ci a provoqué l'incendie. Le locataire assure ses aménagements, son matériel, ses marchandises et sa perte d'exploitation, et ne se retournera pas contre le propriétaire si le feu vient de l'immeuble.

Le mot qui compte est réciproque. Une renonciation à sens unique, où seul le preneur renonce, est fréquente dans les baux rédigés par les bailleurs. Elle laisse le locataire exposé à un recours de l'assureur du bailleur, qui peut porter sur plusieurs millions d'euros pour un entrepôt de 30 000 m², alors que lui-même a abandonné toute action. Avant de signer, il faut lire le paragraphe suivant : « À titre de réciprocité, le bailleur renonce expressément à tout recours contre le preneur et les occupants de son chef. » S'il n'y est pas, il se négocie.

La même mécanique vaut entre un dépositaire et son déposant. Le logisticien qui stocke les marchandises d'un industriel signe avec lui une convention : le dépositaire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le déposant et ses assureurs, et réciproquement, pour tout sinistre survenant sur le site désigné. La convention reste valable jusqu'au retrait complet des marchandises.

Pourquoi votre assureur doit signer, lui aussi

C'est le point que les occupants découvrent trop tard. En renonçant à recours, vous privez votre assureur de la subrogation qu'il aurait exercée après vous avoir payé. Or le même article L. 121-12 prévoit que l'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus s'opérer par le fait de l'assuré.

Concrètement : vous signez un bail avec renonciation, vous ne le dites pas à votre assureur, l'entrepôt brûle par la faute du bailleur. Votre assureur vous indemnise, se tourne vers le bailleur, et découvre que vous avez renoncé pour lui. Il est en droit de vous réclamer ce qu'il n'a pas pu récupérer.

La parade est simple et tient en trois gestes :

1. Déclarer la renonciation à l'assureur avant la signature du bail ou de la convention, pas après. Dans la pratique, la convention est d'abord signée par le cocontractant et son assureur, puis transmise à votre assureur pour accord, et c'est seulement ensuite que l'occupant signe.
2. Faire porter la renonciation au contrat d'assurance. Les conditions particulières mentionnent que l'assureur renonce à recours contre le bailleur et ses assureurs, ou contre les déposants désignés. Sans cette mention, l'engagement pris dans le bail n'engage pas l'assureur.
3. Garder la convention signée par les trois parties, l'occupant, le cocontractant et les assureurs, et la joindre au dossier du site. C'est elle qu'on produit le jour du sinistre.

Ce que cela change à la prime et à l'indemnité

Renoncer à recours a un prix, puisque l'assureur abandonne une chance de récupération. Sur un programme d'entrepôts, ce coût est faible au regard de ce qu'il évite : des années de procédure et un locataire exposé à la reconstruction du bâtiment d'autrui. La plupart des assureurs dommages l'acceptent sans surprime significative quand elle est réciproque et déclarée à la souscription.

La renonciation ne couvre pas tout. Elle est généralement écartée en cas de malveillance ou de faute intentionnelle. Elle ne porte que sur les événements qu'elle énumère : incendie, explosion, dégâts des eaux, le plus souvent, parfois tempête et choc de véhicule. Un sinistre hors liste rouvre le droit au recours. Et elle ne vaut que pour le site désigné : un nouvel entrepôt, une cellule ajoutée en cours de bail, un nouveau déposant appellent chacun leur convention.

Enfin, elle doit s'articuler avec l'assurance pour compte. Quand le bail prévoit que le locataire assure le bâtiment « tant pour son compte que pour le compte du propriétaire », la renonciation réciproque y est presque toujours adossée, et l'attestation remise au bailleur doit porter les deux mentions.