Extincteurs et robinets d'incendie armés en entrepôt : règles APSAD R4 et R5, et la clause Q4 de votre contrat

Les extincteurs mobiles et les robinets d'incendie armés sont les moyens de première intervention d'un entrepôt : ce qu'un cariste saisit dans les trois premières minutes, avant que le sprinkler ne se déclenche et bien avant les pompiers. Un feu de palette éteint à l'extincteur est un incident ; trois minutes plus tard, c'est une cellule arrosée et un sinistre. C'est pourtant sur ces appareils que la visite de risque relève le plus de réserves : étiquette périmée, appareil masqué par des palettes.

Ce que le Code du travail impose, et ce que la règle R4 ajoute

Le Code du travail fixe le socle. L'article R. 4227-29 précise que le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement, avec au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, au moins un appareil par niveau, et des appareils adaptés quand le local présente un risque particulier, électrique notamment.

La règle APSAD R4, éditée par le CNPP, est le référentiel des assureurs. Elle va plus loin : elle classe le local selon son risque et en déduit une dotation plus importante.

Pour l'entrepôt, le point propre à la règle est le stockage en hauteur. Au-delà de 3 mètres, un extincteur portatif n'atteint plus un foyer en haut d'un rack ; la règle prévoit des extincteurs sur roues, de grande capacité, répartis dans les cellules. L'installation réalisée par un installateur certifié APSAD donne lieu à un certificat N4, qui atteste la conformité de la dotation et de l'implantation.

L'implantation compte autant que le nombre. Un extincteur se place sur le chemin de fuite, visible, signalé, à hauteur de main, près des points dangereux de l'entrepôt.

Les robinets d'incendie armés : la règle R5

Le robinet d'incendie armé, le RIA, est une lance raccordée en permanence à une alimentation en eau sous pression, enroulée sur un dévidoir. Il permet d'attaquer un feu qui a dépassé la portée d'un extincteur, sans déclencher le sprinkler sur toute la cellule. L'article R. 4227-30 du Code du travail prévoit que l'établissement en est équipé « si nécessaire », sans fixer de dotation.

C'est la règle APSAD R5 qui la fixe. Son principe tient en une phrase : tout point du local doit pouvoir être atteint par les jets croisés de deux RIA. La règle impose aussi une pression résiduelle minimale au RIA le plus défavorisé quand plusieurs lances fonctionnent ensemble. La conformité est attestée par un certificat N5 délivré par l'installateur certifié.

Dans un entrepôt, deux questions reviennent. L'alimentation : un RIA raccordé au réseau sprinkler ne doit pas affaiblir l'arrosage automatique. Le nombre par cellule : un site neuf de cinq cellules de 6 000 m² est livré avec des RIA dans chacune, et l'occupant doit vérifier que les jets croisés couvrent encore tout une fois les racks montés, parce que les plans de l'installateur ont été tracés sur une cellule vide.

La vérification annuelle : la clause Q4 de votre contrat

Les extincteurs et les RIA se vérifient. Le Code du travail veut qu'ils soient maintenus en bon état de fonctionnement ; la pratique, inscrite dans les règles R4 et R5 et dans les normes de maintenance, est une vérification au moins annuelle par une entreprise compétente, avec une étiquette datée sur chaque appareil et un rapport.

Le contrat d'assurance en fait une clause. Sur les programmes d'entrepôts que nous suivons, elle porte le code Q4 : les extincteurs sont vérifiés chaque année par une entreprise certifiée, et l'attestation est tenue à la disposition de l'assureur. Elle voisine avec les clauses Q18 et Q19 décrites sur la page vérification électrique Q18 et thermographie Q19.

Ce qui arrive si la vérification annuelle n'a pas été faite dépend de la rédaction du contrat, et c'est à l'occupant de la connaître avant le sinistre.

1. À la visite de risque, l'assureur relève la réserve et fixe un délai de mise en conformité. Une réserve non levée au renouvellement se traduit par une majoration, une franchise relevée ou une résiliation.
2. Au sinistre, si la clause est rédigée comme une condition de garantie, l'assureur peut opposer son non-respect pour réduire ou refuser l'indemnité sur le poste concerné.
3. Si la clause a justifié une réduction de prime, l'article L. 113-9 du Code des assurances permet d'appliquer la règle proportionnelle de prime, qui réduit l'indemnité.

L'extincteur non vérifié coûte quelques dizaines d'euros par appareil et par an. La réserve qu'il provoque se discute en milliers d'euros d'indemnité. Pour l'assureur, comme pour toute la prévention en entrepôt, une protection non entretenue est une protection absente.